CGDV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PORTACOMP SA
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de Portacomp AG, Nuolerstrasse 42, 8855 Wangen SZ (ci-après « Portacomp ») via la boutique en ligne (www.portacomp.ch) ou par e-mail, téléphone et fax. Toute dérogation à ces conditions nécessite l’accord écrit de Portacomp. La commande de produits vaut acceptation des présentes conditions et les conditions générales d’achat des clients sont ainsi rejetées.
2. Offre
L’offre de la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux entreprises clientes (ci-après dénommées « client ») ayant leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Sont considérées comme clients les personnes morales et physiques qui achètent les produits dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale en vue de les revendre.
L’offre est valable tant qu’elle est visible dans la boutique en ligne et/ou dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles à tout moment. Les illustrations des produits dans la publicité, dans la boutique en ligne, etc. servent uniquement à des fins d’illustration et ne sont pas contractuelles.
3. Les prix
Les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent en francs suisses, TVA et autres taxes éventuelles (en particulier les redevances de droits d’auteur de la SUISA et de la VRG) comprises, sauf si le client s’est inscrit dans la boutique en ligne avec son numéro de client et son mot de passe. Pour les clients inscrits, les prix d’achat s’affichent hors TVA, mais y compris les redevances de droits d’auteur de SUISA et la taxe anticipée de recyclage. Dans le panier, la TVA est indiquée séparément et le montant de la facture est affiché TVA comprise.
Nous nous réservons le droit d’adapter les prix à tout moment sans avis préalable et sans indication de motifs. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des adaptations de prix après réception de la commande en raison d’augmentations de prix des fournisseurs, de taxes ou de droits de douane supplémentaires ou de fortes fluctuations monétaires. Il n’existe aucun droit à une protection des prix de stock.
4. Conclusion du contrat
Les produits et les prix indiqués dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre juridiquement non contraignante. En cliquant sur le bouton de commande dans la boutique en ligne ou en envoyant la commande par e-mail ou par fax, le client passe une commande juridiquement contraignante. Portacomp confirme la réception de la commande par écrit après réception. Le contrat de vente avec Portacomp est conclu au moment de la confirmation de la commande.
Si, après la confirmation de la commande, il est constaté que le produit commandé ne peut pas être livré, Portacomp est en droit d’annuler la commande et de facturer les éventuels frais de livraison. Si, après la confirmation de la commande, il est constaté que le produit commandé ne peut pas être livré, Portacomp est en droit d’annuler la commande et de rembourser les éventuels paiements déjà effectués. Dans ce cas, le client ne peut pas faire valoir d’autres droits contre Portacomp.
Les adaptations de prix après réception de la confirmation de commande sont expressément réservées conformément au point 3 ci-dessus.
Les informations contenues dans la boutique en ligne et dans les documents de vente ne constituent pas une garantie de propriétés, sauf si elles ont été désignées par écrit comme contraignantes.
5. Livraison
Les dates et délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent différer de ceux indiqués dans la boutique en ligne.
Dans la mesure du possible, la livraison s’effectue départ entrepôt. En cas de retard de livraison, le client n’est pas autorisé à faire valoir des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit pour les conséquences du retard. Des livraisons partielles sont possibles à tout moment, sans conséquences en termes de dommages et intérêts et au choix de Portacomp.
6. Expédition
L’expédition des marchandises s’effectue contre paiement anticipé, contre remboursement ou sur facture. Portacomp se réserve le droit de décider elle-même si la livraison se fera contre paiement anticipé, contre remboursement ou sur facture.
Les marchandises perdues lors de l’expédition sont assurées par Portacomp.
Les commandes à partir d’une valeur nette de CHF 400 sont exemptes de frais d’expédition. Pour les commandes inférieures à CHF 400 net, les frais d’expédition s’élèvent à CHF 15 hors TVA. Si un article n’est pas disponible en stock au moment de la commande, il n’y a pas de frais supplémentaires pour la livraison ultérieure.
7. Réclamations
Le client est tenu de contrôler les produits livrés à la réception pour s’assurer qu’ils sont corrects, complets et qu’ils n’ont pas subi de dommages à la livraison ou au produit.
Les erreurs de livraison, les écarts de quantité et les défauts évidents doivent être signalés immédiatement à Portacomp, au plus tard sept jours calendaires après réception de la marchandise par le client. La notification doit être faite par écrit à mail@portacomp.ch
Le client est tenu de ne pas mettre en service les produits défectueux et de conserver l’emballage d’origine. Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable, dans leur emballage d’origine ainsi que tous les accessoires et avec une copie de la facture jointe. Le client est responsable du transport dans les règles de l’art et de tout autre dommage éventuel lors du retour (cf. chiffre 9).
8. Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de Portacomp jusqu’à la réception du paiement intégral. Portacomp est en droit de faire procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.
9. Garantie
Pendant deux ans après la livraison d’un produit, Portacomp garantit l’absence de défauts et le bon fonctionnement du produit commandé, sauf convention contraire expresse et écrite. La garantie n’est accordée que sur présentation du justificatif d’achat ou de livraison, qui doit être soigneusement conservé par le client.
Les conditions de garantie respectives du fabricant s’appliquent (garantie d’usine). Si un cas de garantie survient, le client a droit à une réparation ou à un remplacement conformément aux conditions de garantie en vigueur du fabricant. Le choix du mode de réparation des défauts appartient à Portacomp.
Portacomp ne garantit pas certaines caractéristiques du matériel et des logiciels, ni leur adéquation aux objectifs ou aux besoins du client. Si, dans un cas particulier, des caractéristiques promises sont présentes, les demandes de garantie sont exclues si et dans la mesure où la promesse n’avait pas pour but visible de protéger contre les dommages survenus. En outre, des différences insignifiantes par rapport aux caractéristiques promises ne donnent pas lieu à des droits de garantie.
Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une mauvaise manipulation, d’un entretien défectueux, d’une sollicitation excessive ou d’une usure conforme à la destination, d’une action violente ou de modifications non autorisées, y compris les modifications et l’élimination des caractéristiques techniques d’origine. De même, les erreurs de données ne justifient aucun droit de garantie pour le client, sauf si elles limitent considérablement l’aptitude de l’objet de la livraison aux fins du client.
En cas de réparation, le client doit envoyer le produit défectueux à ses frais et risques à l’adresse indiquée par Portacomp. Les produits défectueux doivent être envoyés avec tous les accessoires dans leur emballage d’origine, accompagnés du justificatif de vente/bon de livraison. Une fois la garantie effectuée, Portacomp prend en charge les frais de réexpédition au client en Suisse ou au Liechtenstein. Pendant la période de réparation, le client n’a pas droit à un appareil de remplacement.
La garantie légale est entièrement exclue.
Aucune responsabilité n’est assumée en cas de perte des données mises à disposition par le client.
Les appareils défectueux qui ne sont plus couverts par la garantie et qui ne peuvent pas être réparés sont éliminés gratuitement par Portacomp dans le respect de l’environnement ou retournés sur demande contre une participation aux frais.
10. Conditions de paiement
Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction. Les paiements des clients doivent être effectués en francs suisses.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai susmentionné, le client est sans autre en retard de paiement, ce qui autorise Portacomp à réclamer des intérêts de 5% à partir du début du retard. Pendant la durée du retard, Portacomp est à tout moment en droit de résilier le contrat, d’exiger la restitution des marchandises livrées et de réclamer des dommages et intérêts pour l’annulation du contrat.
En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. En cas de livraison départ entrepôt, les marchandises commandées sont réservées pour une période de 10 jours civils. Si le paiement du client n’est pas effectué dans ces 10 jours calendaires, le client est en défaut de paiement et le produit commandé est à nouveau libéré. Portacomp n’est pas responsable des retards de livraison dus à un paiement tardif par le client.
11. Frais de rappel et de recouvrement
Si le client est en retard de paiement, Portacomp lui envoie une relance par e-mail. Portacomp prélève une indemnité de 5 CHF pour le 2e rappel et une indemnité de 20 CHF pour le 3e rappel. Portacomp est en droit de céder les montants des factures en souffrance à une société de recouvrement si les rappels s’avèrent infructueux. L’entreprise chargée du recouvrement fait alors valoir les créances en son propre nom et pour son propre compte et peut prélever des frais de traitement supplémentaires.
12. Exclusion de responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts pour impossibilité de fournir la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite, sont exclues à l’encontre de Portacomp, sauf en cas d’action intentionnelle ou de négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.
13. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données dans sa version la plus récente.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Portacomp. Le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, s’applique à toutes les relations juridiques entre Portacomp et ses clients.
Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation juridique entre Portacomp et le client est Schwyz.
15. Dispositions finales
Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avérait nulle et non avenue, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ou des CGV dans leur ensemble. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent à la place des dispositions invalides.
Wangen SZ, le 23 août 2023